ENR – Transferts gratuits – Succession – Portée des droits de mutation en cas de décès – Bien à signaler – Comparateur assurance décès

PGP-3456ENR – Transferts gratuits – Succession – Champ d'application de l'impôt sur le décès – Actif à déclarer – Cas particuliers des contrats d'assurance5

BOI-OLY-DMTG 10-10-20-20-20160701

2016-07-01T11: 21: 07.000 + 02: 00

ENR – Transferts gratuits – Succession – Champ d'application de l'impôt sur le décès – Actif à déclarer – Cas particuliers des contrats d'assurance

1

Le droit de mutation couvre tous les biens qui faisaient partie de la
décédé le jour de sa mort et qu’avec sa mort, il passa à ses héritiers, faits ou légataires.

Par conséquent, la déclaration de succession doit inclure toutes les propriétés dont la propriété est apparente
reposait sur la tête du défunt le jour de son décès.

Toutefois, les contrats d’assurance vie constituent un cas particulier et sont soumis à
règles fiscales spécifiques concernant les droits de morgue.

L’assurance vie est un contrat en vertu duquel une personne (l’assureur)
est obligé envers un autre (le contractant, le souscripteur ou le contractant), pour une période déterminée (durée du contrat), pour un service unique ou périodique (la prime), à ​​payer au bénéficiaire.
contractant ou un tiers indiqué dans le contrat ou incertain (le bénéficiaire) d'un capital ou d'une rente viagère (indemnisation), en fonction de certains événements liés au décès ou à la mort de
personne désignée (l'assuré).

10

L'assurance vie est divisée en deux catégories:

– l'assurance-vie avec laquelle l'entreprise l'indemnité stipulée ne doit être payée que dans les
où la personne assurée serait en vie à la fin du contrat et qui, en principe, n'est donc pas susceptible d'élever les taxes de décès;

– l’assurance en cas de décès pour laquelle l’indemnité est établie ne doit être payée qu’en cas de
décès de l'assuré pendant la durée du contrat.

Les développements suivants visent à établir les règles applicables à ce second
catégorie de contrats.

20

Les contrats d'assurance vie peuvent être souscrits au profit d'un bénéficiaire
indéterminé ou abonné (voir Je § 30), ou un bénéficiaire spécifique (voir II § 40). Dans chacun de ces cas, ils sont soumis aux lois fiscales
Distingué.

25

Dès l'entrée en vigueur de la
Loi n. 2014-617 du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires et les contrats inactifs
assurance-vie en escheat
, les sommes dues au titre de contrats d’assurance-vie et de bons de souscription ou de contrats de capitalisation ne faisant pas l'objet d'une demande de paiement de
les prestations ou le capital sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) après une période de dix ans à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance du décès de l'assuré ou
l'expiration du contrat (code des assurances (C. assur.), L. 132-27-2 e
code de réciprocité, art. L. 223-25-4).

Lorsqu'ils sont retournés au bénéficiaire par la CDC conformément à
Article L. 132-27-2 du code des assurances et article L. 223-25-4 du code de réciprocité, ces montants sont soumis à un prélèvement prévu à chaque cas, c'est-à-dire
L'article 990 I du code général des impôts (CGI) (BOI-TCAS-AUT-60), à savoir
Article 990 Ia du CGI (BOI-DJC-DES-30).

30

Si l'indemnité est stipulée au profit d'un bénéficiaire indéterminé ou du contractant,
il fait partie du patrimoine de ce dernier et est imposé selon les conditions de la common law.

Sur cette disposition, voir BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10.

Ainsi, bénéficiant des faits les plus élevés, un tribunal a décidé, droit
en présence d'un contrat d'assurance-vie ne comportant aucune désignation, même implicite, d'un bénéficiaire quelconque pour l'affectation du capital garanti, il convient de l'inclure dans
succession de l'assuré (Cass. Civ., Jugement du 16
Février 1983, appel no. 82-10429
).

35

De même, le nantissement du contrat d’assurance vie et la clause cycliste
Ce contrat qui prévoit la suspension de la désignation initiale des bénéficiaires au profit du créancier saisi permet de considérer que le contrat a été conclu sans désignation de bénéficiaire.

Après l'engagement et pour la durée de la suspension de la désignation des bénéficiaires,
les autorités fiscales ont le droit de s’opposer aux héritiers (…) aux dispositions de laArticle L. 132-11 du code de
assurance
lorsque l'assurance décès a été stipulée sans désignation de bénéficiaire, le capital ou les revenus garantis font partie de l'actif ou des actifs du bénéficiaire.
contractant (Cass. Civ., Arrêt du 9 février
2012, n. Appel 11-12109
)

40

Dans ce cas, deux dispositifs peuvent être appliqués alternativement: le schéma en point
L’article 757 B du CGI ou, à défaut, la procédure prévue à
Article 990 I du CGI.

A. Contrats soumis au régime de l'article 757 B du CGI

50

En principe, les sommes dues au décès de l'assuré à un bénéficiaire
différent de l'assuré lui-même ou de ses héritiers ne faisant pas partie des avoirs du souscripteur (C. assurance, art.
L.132-12
).

Elle est considérée comme réalisée au profit d’un bénéficiaire spécifique, et pas seulement de la convention.
conclue au profit d'une personne désignée, mais également la stipulation selon laquelle le contractant accorde le bénéfice de l'assurance à son épouse sans mentionner son nom ou son identité.
les enfants et les descendants nés ou nés de ses héritiers et de ses successeurs.

Par exception,
L’article 757 B du CGI prévoit qu’au-delà d’un seuil de 30 500 euros en capital, sommes, rentes ou autres valeurs dues
directement ou indirectement par un assureur en raison du décès de la personne assurée, dans certaines conditions, donnent lieu à des transferts gratuits en fonction du degré de parenté existant
entre le bénéficiaire et l'assuré.

Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis, les sommes versées aux bénéficiaires
un ancien combattant qui a finalement contribué au seul bénéfice de la pension mutuelle du combattant, ce qui a entraîné l'augmentation de l'état ou un montant plus élevé.

60

Le bénéficiaire des sommes convenues en cas de décès de l’assuré, indépendamment de
forme et la date de son engagement, il est réputé y avoir droit à compter du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure au décès de l’assuré.

Considéré collecté par le destinataire en vertu d'un droit direct et personnel
qui dérive de la stipulation pour autrui découlant d'un contrat (code civil, art. 1121), les sommes versées en exécution d'un contrat
L'assurance au profit d'un bénéficiaire spécifique est donc exonérée des taxes de décès.

Cependant, ces règles offrent la possibilité d’évasion fiscale, permettant notamment
les personnes âgées doivent souscrire, pour un prix proche de la capitale, une police d'assurance-vie au profit d'un tiers; les sommes ainsi versées au décès de l'assuré, ne faisant pas partie des
succession, ils ne sont normalement pas soumis à des obligations de transfert).

70

Pour limiter ces pratiques,
L’article 757 B du CGI prévoit l’imposition de droits de mutation en cas de décès du fait de sommes versées par un assureur sur la base de
décès de l'assuré, dans certaines conditions et au-delà d'un certain seuil.

1. Champ d'application de l'article 757 B

Fonctions de délai basées sur la relation entre
L'assuré et le bénéficiaire sont soumis aux conditions suivantes.

a. Le ou les contrats doivent avoir été signés à compter du 20 novembre 1991

80

L'appareil
L'article 757 B du CGI ne concerne que les contrats conclus à partir du 20 novembre 1991.

Tous les contrats d'assurance en cas de décès ou en cas de décès restent sur le terrain
application de cet article, quel que soit leur nom (mixte, décès temporaire, vie entière, …) et quelle que soit la qualité du bénéficiaire (personne physique ou personne morale).

Remarque: Au contraire, les inversions de rentes viagères entre
les parents continuent de bénéficier de l'exonération des droits de mutation gratuits prévus au 5 du 1
Article 793 du CGI.

90

Les montants versés en relation avec le décès d’une personne assurée après l’entrée en vigueur de la
article 757 B du CGI, résultant de la loi de finances modifiée de 1991 n. 91-1323, à un bénéficiaire déterminé conformément à
Les contrats conclus avant le 20 novembre 1991 n’entraînent pas l’obligation de décès, quel que soit l’âge de l’assuré à la date de la conclusion du contrat ou du paiement des
à condition que, à partir du 20 novembre 1991, ces contrats n’aient fait l’objet d’aucune modification essentielle résultant de clauses affectant le
contrat (RM Dutreil n ° 26186, Journal officiel du 20 novembre 1995, p. 4926).

100

Le RM Dutreil n ° 26186, JOAN du 20 novembre 1995, p. 4926 indique également que la simple extension
la durée d'une police d'assurance-vie n'affecte pas le régime fiscal applicable qui dépend de la date de signature du contrat, à condition toutefois que ce contrat ne comporte pas
il est sujet à des changements substantiels. Cette doctrine est applicable mutatis mutandis tacite avec la même réserve, c’est-à-dire que le contrat n’était pas soumis à
changements substantiels.

110

Il est précisé que le seul paiement de nouvelles primes n’est pas prévu dans le contrat initial.
ou le versement de primes disproportionnées par rapport à celles versées avant le 20 novembre 1991 ne peut être analysé comme une modification substantielle de l'économie du contrat de travail.
supprimer la technique contractuelle antérieure pour déterminer le régime fiscal des nouvelles primes payées.

120

Achèvement du transfert d’une "assurance" PEP vers une autre "assurance" PEP gérée par
organisme différent ne remet pas en cause la technique antérieure du contrat initial, si le transfert est effectué dans les conditions établies à
Article R. 221-74 du code monétaire et financier, relatif au plan d'épargne populaire et au nouveau
soussigné ne contient pas de nouvelles clauses pouvant conduire à la novation du contrat initial.

A cet égard, il est précisé que le simple transfert d'une "assurance monosupport" par le PEP en faveur de
PEP "assurance multisupport" n'est pas une novation pour l'application de l'article 757 B du CGI.

130

Transformation d'une police d'assurance-vie ou d'une carte de crédit ou d'une police
capitalisation en euros d'une obligation ou d'un contrat dans les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 1, lettre a), du code A de CGI,
ne provoque pas la note de contrat art.

remarque : Le 2ème de l'article 125-0 A du CGI s'applique aux
bons ou contrats stipulés à compter du 1er janvier 2014.

Pour plus de détails sur les méthodes de transformation envisagées au 2
I de l'article 125-0 A du CGI, il convient de se référer à V § 335 et suivants du BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20.

b. Les prix doivent avoir été payés après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré

140

L’âge de l’assuré à la date du paiement de la prime est le critère déterminant pour la
droits de succession sur les montants dus par l'assureur aux bénéficiaires.

À cet égard, il convient de noter que l’âge de l’assuré à la tête duquel se trouve la
le contrat est signé et non l'âge du souscripteur qui peut être une personne autre que la personne assurée.

Par conséquent, les sommes, rentes ou valeurs de toutes sortes dues par un assureur pour le décès de
L’assuré a droit à l’impôt sur le décès correspondant au montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, quel que soit son âge.
l'assuré au moment de la signature du contrat.

En d’autres termes, toutes les primes payées (sans déduction des frais de gestion) après le
le soixante-dixième anniversaire de la personne assurée relève du domaine d'application des fonctions de transfert du décès, à condition que le contrat soit signé à compter du 20 novembre 1991.

150

Au décès d’un membre du régime PERP, la rente viagère doit être, le cas échéant,
expressément payable à un bénéficiaire déterminé ou, à défaut, à son conjoint ou à titre de pension temporaire pour l'éducation d'enfants mineurs. Par conséquent, le loyer ne fait jamais
partie des actifs du participant, sous réserve de l'application de l'article 757 B du CGI.

Remarque: Le nom "PERP", qui résulte de
Le décret n. 2004-346 du 21 avril 2004 a remplacé le "régime individuel d'épargne retraite"
(PEIR) en vertu duquel ce produit d’épargne-retraite a été créé par l’article 108 de la loi no. 2003-775 du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites.

Restent exonérés des droits de mutation en cas de décès, les montants versés au PERP en premier
le soixante-dixième anniversaire du participant et les prix payés après son soixante-dixième anniversaire dans la limite fixée par
Article 757 B du CGI (voir II-A-2-b au § 200).

2. Détermination de la base d'imposition

160

L'assiette fiscale comprend la partie des primes payées après le soixante-dixième
la date de naissance de la personne assurée qui dépasse le seuil fixé à l'article 757 B du CGI.

a. Prix ​​à prendre en compte pour déterminer la base des taxes mortelles

170

Seuls les prix payés après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré sont inclus.
basé sur les fonctions de la mort.

Les montants suivants sont donc exclus de la base:

– les primes payées avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré;

– les produits liés au contrat (intérêts, attributions ou partage des bénéfices,
…) y compris celles relatives aux primes payées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.

Exemple 1 M. X a plus de soixante-dix ans lorsqu'il s'enregistre
Janvier 2002, un contrat à prime unique sur son patron pour 90 000 €; le bénéficiaire indiqué dans le contrat est son fils, M. Y.

M. X est décédé en septembre 2002.

Le capital dû par l'assureur à la suite du décès de l'assuré au profit du bénéficiaire désigné
est de 93 000 €.

Les 3 000 € correspondant aux produits inclus dans le contrat sont exonérés des droits de mutation
de la mort.

L'assiette fiscale des montants versés par l'assureur est déterminée comme suit:

– prime payée après soixante-dix ans: 90 000 €;

– chèque: 30 500 €;

Montant d’impôt à inclure dans la fraction imposable de l’enfant, M. Y.: 59 500 €.

Exemple 2 M. X., né le 25 mars 1938, a souscrit un contrat d'assurance
Décembre 2002 et a versé le même jour un bonus de 70 000 €.

Le 6 juin 2008, un bonus de 76 000 € est versé.

Il est décédé le 8 septembre 2008.

Le bénéficiaire désigné du contrat, son neveu M. Y., reçoit un capital de 160 000 €, dont 13
800 € correspondant aux produits liés à la prime payée le 15 décembre 2002 au moment de la signature du contrat et 200 € correspondant aux produits rattachés à la prime payée le 6 juin 2008.

Le capital correspondant à la prime de 70 000 € versée le 15 décembre 2002, c'est-à-dire avant
le soixante-dixième anniversaire de la personne assurée, ainsi que le produit correspondant (13 800 €) sont exonérés de l'impôt sur le décès. Par contre, ces sommes tombent sous le régime prévu par la loi
Article 990 I du CGI.

Sur la prime de 76 000 € versée après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, la fraction
45 500 euros, ce qui correspond au prix en question, déduction faite de la déduction de 30 500 euros, est soumis aux taxes de transfert dues au décès dans les conditions légales ordinaires suivant le lien de
relation existant entre l'assuré et le bénéficiaire désigné (les 200 € correspondant aux produits liés au prix en question sont exempts de droit de décès).

180

Lorsque les contrats sont enregistrés en unités de compte (actions de la SICAV, SIC, etc.),
la valeur en euros des primes payées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, le jour de son versement, doit être maintenue.

190

Remboursements partiels effectués par les abonnés et avances accordées par
Les assureurs et les non-remboursés en cas de décès de l'assuré restent sans incidence sur la détermination de la base d'imposition dans le nouveau régime.
Article 757 B du CGI.

En supposant que le capital versé par l’assureur soit inférieur aux primes versées
après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, le fondement des droits est limité au capital versé aux bénéficiaires.

Cet ajustement lié aux règles d’évaluation ne s’applique pas uniquement aux remboursements.
avances partielles et non remboursées au décès de l'assuré, mais également en cas de diminution de la valeur des unités de compte de référence des contrats d'assurance dont la garantie est
exprimée en unités de compte.

Dans ces situations, l’atténuation rapportée
L’article 757 B du code général des impôts s’applique, dans les conditions de droit commun énumérées ci-après (voir II-A-2-b a §
200
), le montant du capital versé.

La même solution s'applique mutatis mutandis pour les contrats qui nécessitent un paiement
une rente viagère immédiate avec une garantie de réserve.

195

Si les fonds versés au bénéficiaire désigné du contrat relèvent de la compétence
temps d'échantillonnage sui generis L'article 990 I du CGI et les taxes de décès en vertu de
L’article 757 B du CGI, base du transfert des droits en cas de décès, est en principe constitué par le montant des primes
plus de 30 500 euros à compter de l'âge de 70 ans de l'assuré dans les conditions établies par II-A-2-a § 170.

En supposant que le capital versé par la compagnie d’assurance soit
moins que le total des primes payées sur le contrat dit "d’assurance" et parviennent au sui generis L’article 990 I du code général des impôts français et les taxes de décès en vertu de
de l'article 757 B du CGI, l'assiette des droits de mutation en cas de décès se limite donc au capital versé aux bénéficiaires en raison des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de
l & # 39; assurance.

Toutefois, dans ce cas et lorsque l’institution d’assurance a opté pour
la méthode globale définie aux II-B § 240 et suivants du BOI-TCAS-AUT-60, le montant du capital sujet au décès en
L'article 757 B du code général des impôts peut être déterminé en soustrayant du montant total du capital versé la valeur de rachat soumise à la retenue à la source. sui generis de
Article 990 I du CGI calculé selon la méthode globale.

Cet ajustement lié aux règles d'évaluation s'applique lorsque le contrat
est en "perte" en raison de la diminution de la valeur de l'unité de compte de référence pour les contrats d'assurance dont la garantie est exprimée en unités de compte mais aussi dans le cas où
la valeur de rachat finale est réduite en raison de remboursements partiels ou d'avances impayées au décès de l'assuré.

exemple : Monsieur X. signe un contrat d'assurance vie rachetable en 2010
dont le capital est exprimé en unités de compte et sur lequel elle verse un premier prix avant les soixante-dix ans de l'assuré de 200 000 € et un deuxième prix après soixante-dix ans
l'assuré de 800 000 €. L’assurance a opté pour la méthode globale.

La disposition mathématique (MP) du contrat après le premier paiement est de 200 000 € e
1 000 000 € après le deuxième versement.

La valeur de rachat au décès de l'assuré s'élève à 700 000 €. Le contrat est donc en "perte".

1 / Détermination de la base soumise à l'échantillonnage sui generis Article 990 I du
CGI:

Dans le cas de primes payées après les soixante-dix ans de l’assuré, l’application de la méthode
dans les conditions établies dans le BOI-TCAS-AUT-60 du II-B-2, le § 270 (période 3) conduit à la détermination du coefficient suivant: PM
avant le deuxième paiement / MP après le deuxième paiement, soit 200 000/1 000 000 = 0,2.

L'application de ce coefficient à la valeur de rachat du contrat le jour du décès de l'assuré
conduit à la détermination d’une base sous réserve du retrait de l’article 990 I du CGI de: 700 000 * 0,2 est de 140 000 €.

La base sous réserve du retrait de l'article 990 I du CGI, avant les réductions visées au même article
article, est donc de 140 000 €.

2 / Détermination de l'assiette soumise au transfert par transfert en fonction de l'article 757
B du CGI:

En principe, le montant des primes payées après les soixante-dix ans
800 000 €.

Toutefois, l’organisation d’assurance ayant opté pour la méthode globale et le contrat étant
en "perte", l'assiette fiscale de DMTG est limitée au montant total du capital versé, soit 700 000 €, duquel est déduite la valeur de rachat sous déduction. sui generis Dell & # 39; article
990 I du CGI, soit 140 000 € = 560 000 €.

La base soumise au DMTG, avant la réduction visée à l’article 757 B du CGI
et, le cas échéant, les indemnités personnelles prévues par le droit commun sont donc de 560 000 €.

b. Détermination de l'indemnité applicable

200

L'abattement annoncé
L’article 757 B du CGI, au-delà duquel les primes définies ci-dessus sont imposables, est global, quel que soit le nombre de
contrats et bénéficiaires de ce ou ces contrats.

En cas de conclusion de plusieurs contrats à la tête du même assuré,
pour les droits de succession, la partie des primes payées en vertu de ces divers contrats après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.

La réduction s’applique donc en agrégeant l’ensemble des primes payées après la
70ème anniversaire de l'assuré sur la base de contrats conclus seuls ou par des tiers.

remarque : Le cas échéant, il faudrait également envisager de
prix payés dans la zone PERP.

1ère répartition de l'indemnité en cas de bénéficiaires multiples

210

Dans le cas de bénéficiaires multiples, l'indemnisation est répartie entre les bénéficiaires.
proportionnellement à leur part des primes imposables fournies par le (s) contrat (s).

exemple: M. X., âgé de plus de soixante-dix ans, est entré en 2004
plusieurs contrats:

– le 20 janvier, un contrat à prime unique de 90 000 euros pour M. A.

– le 15 juin, un contrat à prime unique de 60 000 € en faveur de MM. B et C pour la moitié
chacun d'eux;

– le 10 septembre, un contrat à prime unique de 106 000 € en faveur de MM. A et B pour le
la moitié chacun.

Il est décédé en février 2005. Le capital dû par les assureurs s'élève à:

– 93 000 euros pour M. A (contrat signé en janvier 2004);

– 31 500 euros pour M. B et 31 500 euros pour M. C (contrat signé en juin 2004);

– 55 000 euros pour M. A et 55 000 euros pour M. B (contrat signé en septembre
2004).

Pour le paiement gratuit des taxes de transfert, tout
prix payés par M. X. puisque les contrats ont été conclus après le 20 novembre 1991 et que la personne concernée avait plus de soixante-dix ans au moment de son paiement.

Primes imposables: 90 000 + 60 000 + 106 000 = 256 000 € (les produits correspondants dans une
le montant de 10 000 € est exonéré des frais de transfert gratuits).

La compensation de 30 500 € doit être répartie entre les différents bénéficiaires en fonction des
au prorata par eux dans les primes imposables.

Exemple de répartition de la compensation en cas de bénéficiaires multiples

Primes imposables basées sur des contrats signés à:

M. A

Monsieur B

M. C

20 janvier 2004

90 000 €

15 juin 2004

30 000 €

30 000 €

10 septembre 2004

53 000 €

53 000 €

Plaque brute

143 000 €

83 000 €

30 000 €

Calcul de l'allocation au prorata pour chaque bénéficiaire

(30.500 x 143.000) / 256.000 = 17,037 €

(30 500 x 83 000) / 256 000 = 9 889 €

(30 500 x 30 000) / 256 000 = 3 574 €

Net imposable

125,063 €

73 111 €

€ 26.526

220

Personnes exemptées des obligations de transfert de décès (conjoint survivant, partenaire lié au
décédés d’un PACS et, sous certaines conditions, des frères et sœurs vivant ensemble) sont également dispensés du droit de mort sur les sommes, les rentes viagères ou toute autre
directement ou indirectement par un assureur, en raison du décès de l'assuré.

Par conséquent, dans le cas de bénéficiaires multiples, aucun compte n’est pris en compte.
pour les personnes dispensées de l'obligation de décès de distribuer l'indemnité visée à l'article 757 B du CGI
parmi les différents bénéficiaires.

Cette solution est destinée à s’appliquer à toutes les situations où un bénéficiaire est exempté de
transfert des droits avec décès (RM Le Nay n ° 18066, JOAN du 8 juillet 2008, 5948).

exemple: M. X, âgé de plus de soixante-dix ans, en a sorti plusieurs
contrats:

– le 20 janvier, un contrat à prime unique de 60 000 € pour son fils Paul;

– le 15 juin, un contrat à prime unique de 40 000 € pour son épouse Caroline;

– le 10 septembre, un contrat à prime unique de 70 000 euros pour sa fille Marie.

Il est décédé le 1er novembre 2008. Le capital dû par les assureurs s'élève à:

– 66 000 euros au profit de Paul;

– 42 000 euros au profit de Caroline;

– 72 000 euros au bénéfice de Marie.

Pour le paiement gratuit des taxes de transfert, tout
prix payés par M. X étant donné que les contrats ont été conclus après le 20 novembre 1991 et que la personne concernée était âgée de plus de soixante-dix ans au moment du paiement. Cependant, en tant que l'un des
bénéficiaires est le conjoint survivant, il convient de retirer les primes payées par M. X au profit du conjoint. Il est exempt d'impôts sur le décès.

Primes imposables: 60 000 € + 70 000 € = 130 000 €.

L’allocation de 30 500 euros doit être répartie entre les différents bénéficiaires, en fonction de la
au prorata par eux dans les primes imposables.

Exemple de répartition de la compensation en cas de bénéficiaires multiples, dont certains sont exemptés des droits de mutation

Primes imposables basées sur des contrats signés à:

Paul

Caroline (épouse)

Marie

20 janvier 2004

60 000 €

15 juin 2004

40 000 €

10 septembre 2004

70 000 €

Plaque brute

60 000 €

(exonéré des droits de mutation en cas de décès)

70 000 €

Calcul de l'allocation au prorata pour chaque bénéficiaire

30.500 x (60.000 / 130.000) = 14.077 €

30 500 x (70 000/130 000) = 16 423 €

Net imposable

45,923 €

0 €

53 577 €

2ème allocation de compensation en cas de dissolution de la clause bénéficiaire

225

En cas de démembrement de la clause du bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont
bénéficiaires au prorata de leur part dans les sommes, rentes ou valeurs versées, déterminée sur la base du barème
Article 669 du CGI.

La réduction de 30 500 € (ou une partie de cette indemnité, en présence d'autres personnes)
bénéficiaires et / ou autres contrats) est divisé entre l'usufruitier et le nu-propriétaire selon le même barème que l'article 669 du CGI.

3ème application des contrôles de droit commun

230

L’imposition de droits de mutation en cas de décès, conformément aux dispositions du
L'article 757 B du CGI, les sommes dues par un assureur sur la base de contrats conclus à partir du 20 novembre
un bénéficiaire donné, est indépendant du fait que ce dernier a le statut d'héritier, légataire ou fait du défunt assuré ou non. Ces montants donnent alors jusqu’à concurrence de
qui dépasse 30 500 € de primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, ouvrant droit au transfert des droits de décès en cas de décès dans les conditions légales ordinaires résultant du lien de parenté
entre le bénéficiaire et l'assuré. En conséquence, les indemnités prévues àarticle
779 du CGI
et l'article 788 du CGI, qui constitue un élément du tarif du droit de mutation. A partir de ce moment,
l'indemnité visée à l'article 779 du code général des impôts peut s'appliquer aux sommes reçues par un bénéficiaire qui n'est pas l'héritier, le légataire ou le conjoint de l'assuré décédé, s'il
incapable de travailler dans des conditions rentables normales en raison d'un handicap physique ou mental, congénital ou acquis
(RM Briand n ° 22518, Journal officiel du 12 avril 1999, 2208).

4ème impact du mécanisme de représentation
(a) La représentation ne s'applique pas aux fonds transférés dans le cadre d'une police d'assurance-vie

240

Selon learticle
L. 132-12 du code des assurances
les sommes versées par une assurance-vie à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de l'actif de l'assuré. Dans cette situation,
les droits de transfert de décès sont donc calculés en fonction du degré de parenté existant entre le bénéficiaire et le défunt assuré
(CGI, article 757 B).

L’assurance vie est une stipulation pour les autres, quand aucun bénéficiaire n’est déterminé,
ou qui est décédé, les montants sont ajoutés à l'immobilier. Il n’est donc pas possible d’être bénéficiaire d’une police d’assurance vie par la représentation d’un bénéficiaire
précédé dans la tombe.

Dans le cas particulier où le bénéficiaire désigné décède après l'assuré, mais sans l'avoir
a déclaré son acceptation et, en l'absence de bénéficiaire conformément à la commande, les sommes sont retournées aux héritiers du bénéficiaire
(C. Cass, arrêt du 9 juin 1998, no.
96-10794
).

(b) si le représentant est également le bénéficiaire d’une police d’assurance vie stipulée par le défunt

250

Dans cette situation, et puisque le mécanisme de représentation ne s’applique pas
matière d'assurance-vie, le lieu de procéder à une «double liquidation».

Ainsi, lors d'un petit-fils vient à la succession de son grand-père par la représentation de son
père prédécédé et qui est aussi par ailleurs également bénéficiaire, à titre personnel, d'une assurance-vie souscrit par son grand-père, le lieu de passer à une «double liquidation»:

– application du premier prépu pour les enfants au I de
l'article 779 du CGI sur la partie attribuée par succession en représentation du fils prédécédé;

– application de l'abattage prévu au IV de
l'article 788 du CGI (à défaut d'un autre abattement applicable) sur les sumes versées en raison d'une assurance-vie
et imposées en vertu des dispositions de l'article 757 B du CGI.

260

De même, si un neveu vient à la succession de fils oncle par le frère prédécédé et qu '# 39;
est également bénéficiaire, à titre personnel, d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son oncle, il y a lieu d'effectuer une « double liquidation » des droits de mutation à titre gratuit
(RM Le Nay n°59852, JO AN du 23 février 2010, p 2052).

Ainsi, si un neveu vient à la succession de son oncle par représentation du frère prédécédé de
ce dernier, et est également légataire particulier d'un bien et bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par son oncle, il y a lieu d'effectuer une distinction entre deux masses taxables.
D'une part, les biens reçus par voie légale pour lesquels le mécanisme de la représentation s'applique : il convient alors d'imposer la transmission selon l'abattement et le tarif prévus pour les
frères et sœurs. D'autre part, les biens reçus par voie de legs ainsi que les sommes reçues au titre de l'assurance-vie qu'il convient de taxer, au-delà de l'abattement spécifique prévu à
l'article 757 B du CGI réparti entre les différents bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, selon l'abattement personnel
et le tarif prévus pour les neveux.

270

En revanche, lorsqu'un petit-fils vient à la succession de son grand-père par représentation
de son père prédécédé, lequel était également unique bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le grand-père, il n'y a pas lieu de procéder à une « double liquidation ».

En effet, dans ce cas de figure, dès lors que le contrat d'assurance-vie ne prévoit pas de
bénéficiaire déterminé autre que le père prédécédé, les sommes viennent de fait s'ajouter à l'actif successoral.

Dans ces conditions, les sommes issues du contrat d'assurance-vie ont pour effet d'augmenter
l'actif héréditaire taxable et sont imposées selon les règles de droit commun applicables aux successions.

Ainsi, sur la part attribuée par succession en représentation du fils prédécédé, les droits
sont liquidés en tenant compte de l'abattement visé au I de l'article 779 du CGI et du barème en ligne directe prévu à
l'article 777 du CGI.

Il est précisé que, lorsque la désignation d'un bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
est effectuée par la formule « à défaut mes héritiers », ceux-ci sont considérés comme des bénéficiaires déterminés du contrat. Aussi les sommes ne font-elles pas partie de la succession du
contractant, mais constituent un droit de créance direct à l'encontre de l'assureur au profit exclusif des bénéficiaires. Une double liquidation est alors justifiée pour chaque héritier, pris, d'une
part, en qualité de successible par représentation, et, d'autre part, en tant que bénéficiaire direct et personnel du contrat d'assurance-vie.

280

Enfin, en présence d'un représentant bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou d'un legs,
la fraction d'abattement du représenté non utilisée sur la part successorale ne peut être imputée sur les sommes reçues en vertu du contrat d'assurance-vie ou des biens reçus en vertu du legs.

3. Obligations déclaratives

1° Obligations des bénéficiaires

290

Les obligations des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sont précisées à
l'article 292 A de l'annexe II au CGI.

Aux termes de cet article, les bénéficiaires des contrats d'assurance en cas de vie ou en
cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 ou assimilés doivent déclarer tous les contrats conclus sur la tête d'un même assuré en vertu desquels des primes ont été versées après son
soixante-dixième anniversaire.

Si le bénéficiaire du contrat a la qualité d'héritier, de légataire ou de donataire, ces
indications doivent figurer sur la déclaration qu'il est appelé à souscrire en application des dispositions de l'article 800 du
CGI
pour l'ensemble des biens héréditaires qu'il recueille.

Si le bénéficiaire du contrat n'est pas héritier, donataire ou légataire du défunt, il doit
souscrire une déclaration de succession dans les conditions et délai de droit commun.

La déclaration doit préciser, pour chaque contrat, le montant des primes versées après le
soixante-dixième anniversaire de l'assuré.

Les assureurs sont tenus de communiquer ces informations aux bénéficiaires qui en font la
demande.

2° Obligations des assureurs : sommes versées en cas de décès

300

Les obligations des assureurs sont examinées au
BOI-ENR-DMTG-10-70-10 au III-B-1 § 130 à 200.

B. Contrat soumis à l'application de l'article 990 I du CGI

310

Se reporter au BOI-TCAS-AUT-60 pour le régime fiscal et au
BOI-ENR-DMTG-10-70-10 au III-B-2  § 210 à 250 pour les obligations des assureurs.

320

exemple 1 : M. X. est âgé de soixante-sept
ans lorsqu'il souscrit en janvier 2002 un contrat d'assurance sur la vie ; le bénéficiaire désigné au contrat est son neveu M. Y. ; une prime unique de 90 000 € est versée.

M. X. décède en septembre 2002.

Le capital dû par l'assureur à raison du décès de l'assuré au profit du bénéficiaire désigné
est de 93 000 €.

Dès lors que le contrat d'assurance a été souscrit après le 20 novembre 1991,
l'article 757 B du CGI s'applique mais la prime unique ayant été versée avant le soixante-dixième anniversaire de l'assuré,
le capital de 93 000 € qui sera versé au bénéficiaire désigné ne donnera pas ouverture aux droits de mutation par décès.

En revanche, le capital de 93 000 € est soumis au régime prévu par
l'article 990 I du CGI .

(330 et 340)

350

Exemple 2 : M. X., âgé de soixante-sept ans, a souscrit un contrat d'assurance
en cas de décès en octobre 1991 ; le bénéficiaire désigné au contrat est son neveu M. Y. Une prime unique de 90 000 € est versée.

M. X. décède en juin 2011.

Le capital dû par l'assureur à raison du décès de l'assuré au profit du bénéficiaire désigné
n'est pas imposable.

Dès lors que le contrat d'assurance a été souscrit avant le 20 novembre 1991 et la prime versée
avant le 13 octobre 1998, le capital versé au bénéficiaire désigné n'a donné ouverture à aucun droit de mutation par décès.

(360 et 370)

C. Sort des contrats d'assurance-vie souscrits par des époux au moyen de deniers communs pendant le mariage

1° Le contrat souscrit par les époux n'est pas dénoué au décès d'un des époux

380

la RM Bacquet n°26231, JO AN
du  29 juin 2010, p. 7283,
qui précisait que la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs faisait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de
succession dans les conditions de droit commun, a été rapportée.

Il est désormais admis, pour les successions ouvertes à compter du 1st janvier
2016
, que la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des
époux, n'est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ce quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés. Elle ne constitue donc pas un
élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé (RM Ciot n°78192,
JO AN du 23 février 2016, p. 1648
).

Ainsi, en cas de décès n'entraînant pas le dénouement du contrat d'assurance-vie, la valeur
de rachat du contrat non dénoué souscrit avec des fonds communs n'est pas soumise aux droits de succession.

2° Le contrat souscrit par les époux est dénoué du fait du décès de l'un des époux

390

laarticle
L. 132-12 du code des assurances
dispose que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la
succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure
à la mort de l'assuré
».

Lors du dénouement du contrat suite au décès de l'assuré, les sommes versées aux
bénéficiaires de l’assurance-vie restent soumises aux prélèvements prévus, suivant les cas, à l'article 757 B du CGI et à
l'article 990 I du CGI dans les conditions de droit commun.


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