Pacs: réserver une partie de son héritage à son partenaire – Comparateur assurance décès

Pacs et partenaires de succession

Peu de formalités à la signature, si peu d'obligations … On comprend pourquoi le Pacs a tant de succès. Vingt ans après sa création, ce contrat séduit la quasi-totalité des couples mariés.

Seul inconvénient, il ne fournit aucun privilège immobilier. En effet, contrairement aux époux, les pacsés n'héritent pas automatiquement l'un de l'autre. Même si le défunt ne laisse personne derrière (pas de parents, pas d'enfants, pas de frères …), le survivant ne touche pas un sou. Dommage, car la loi prévoit que, dans le cas d’un testament écrit en sa faveur, des avoirs, des droits au logement ou de l’argent seront recouvrés – sous réserve des héritiers – sans obligation de décès à payer.

Mais ce n’est pas seulement l’attribution de l’héritage qui permet de privilégier un partenaire évitant les impôts: opter pour le système de partage fera également le travail, à condition toutefois de prendre certaines précautions. Sans oublier le cadeau ou l'assurance-vie irremplaçable.

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Inutile pour les maisons

Un toit jusqu'à la fin de sa vie sans aucun impôt sur les successions à payer. La loi prévoit qu'en cas de décès de l'un des partenaires du PACS, la résidence principale du couple peut être occupée gratuitement par le survivant, mais seulement pendant un an (pour le conjoint, la durée est illimitée). S'il n'a pas les moyens d'acheter cette maison à ses héritiers ou de vivre ailleurs, l'homme malchanceux pourrait se retrouver dans la rue.

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Pour éviter cet incident, la solution la plus simple consiste à laisser en héritage l'usufruit de la résidence, ce qui ne devrait pas poser de problème si la valeur de l'usufruit est inférieure à la réserve des enfants du défunt, comme cela se produit habituellement. Il pourra ainsi rester chez le couple jusqu'à la fin de ses jours, gratuitement, tandis que les enfants, qui ne sont que des propriétaires nus, n'auront pas la pleine propriété avant sa mort.

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Attribuer le quota disponible

Le patrimoine de toute personne est composé de deux parties, la réserve héréditaire destinée aux héritiers réservés, c'est-à-dire aux descendants (il ne s'agit pas de les toucher), l'autre, appelée "quota disponible" (égale à 50% de sa actifs avec un enfant, 33% avec deux enfants et 25% avec trois enfants ou plus), n'est pas soumis à des restrictions de transmission. En bref, fais ce que tu veux. Il peut être laissé au partenaire. Ces derniers ne devront rien payer aux autorités fiscales car, depuis 2007, les pacsés sont exonérés des droits de succession. Il suffit de dire qu’ils ont intérêt à rédiger rapidement leur testament après l’enregistrement PACS, faute de quoi, en cas de décès de l’un, l’autre ne sera autorisé à récupérer leurs biens.

Il est à noter qu'une personne sans descendance peut léguer 100% de ses actifs à son partenaire Pacs, avec le risque cependant que, dans certains cas, ses ancêtres en réclament une partie. Le "droit de retour" leur permet de récupérer les biens qu’ils ont donnés à leur enfant, à concurrence d’un quart des biens de chaque parent vivant.

Chaque partenaire peut reconsidérer sa décision. En effet, la volonté est un outil de transmission faible. Il peut être modifié, remplacé ou annulé à tout moment par le testateur en fonction des circonstances (événements familiaux, problèmes matériels, rupture des Pacs, etc.), sans que le partenaire en soit averti.

Avis aux PACS particulièrement sensibles: ils peuvent renoncer à une partie de leur héritage s’ils se croient trop avantagés par rapport aux autres héritiers, visiblement chargés de payer l’impôt sur les successions, dont le montant sera fixé en fonction du degré de parenté que avoir avec le défunt.

Offrir le bénéfice de l'assurance vie

C’est la meilleure façon de transférer un capital important (jusqu’à 152 500 €) sans payer d’impôts et sans se soucier des droits de ses héritiers. N'oubliez pas que l'argent reçu ne fait pas partie de la succession, il est transféré au partenaire en plus de l'héritage éventuel reçu par le testament, sans que les enfants ne puissent invoquer une violation de leur héritage.

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Attention, toutefois: selon la loi, la transaction pourrait être contestée si les primes payées par le souscripteur étaient "excessivement excessives". Les enfants peuvent, dans ce cas, signaler une violation de leur réserve et demander à un juge de rétablir le contrat successivement).

Note: La souscription à diverses polices d’assurance vie peut être une possibilité de favoriser non seulement votre partenaire, mais également vos enfants. Dans tous les cas, il suffit de désigner le partenaire comme bénéficiaire au premier degré et ses enfants comme bénéficiaires au second degré. À votre décès, si vous le souhaitez, le pacsé peut donc renoncer à certains contrats au profit de vos enfants et en conserver d'autres selon ses besoins.

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Quitter un contrat de capitalisation

Proposé par la plupart des banques et des assureurs, le contrat de capitalisation est très similaire à l’assurance vie, notamment en termes d’avantages en termes d’exonération des bénéfices cumulés après huit ans de souscription. Cependant, il présente des particularités intéressantes. Le plus important est qu’il puisse être transmis tel quel par donation ou par héritage (avec l’assurance vie, le contrat est fermé et le capital récupéré auprès du bénéficiaire). Pratique, puisqu'il n'y a ni compétence ni attrait pour les marchés financiers: il n'est pas nécessaire de se creuser les méninges pour savoir sur quel type d'investissement les montants reçus doivent être recyclés, car le contrat continue et continue de croître par lui-même.

Autre particularité, les contrats de capitalisation font partie des actifs du souscripteur. Alors, direz-vous, pourquoi les préférer à l'assurance-vie, qui est exclue jusqu'à concurrence de 152 500 € de capital transféré? En réalité, ce n'est pas un inconvénient, car le partenaire PACS est entièrement exempté des droits de succession.

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don

Les biens ou l'argent transmis sont exempts de taxe à concurrence de 80.274 euros. Si vous connaissez les contraintes de l'opération, le don peut également être un bon moyen de récompenser votre partenaire Pacs pour un coût fiscal réduit: cette opération bénéficie en réalité d'une réduction importante, puisqu'elle peut rapporter 80 274 ​​euros en une plusieurs fois, tous les quinze ans, sans aucun droit au paiement. Une fois cette limite atteinte, vous devez évidemment aller à la caisse.

Mais on peut optimiser la manœuvre en ne donnant que la propriété nue du bien immobilier: le donateur n’est pas totalement privé car il maintient l’usufruit (le droit de vivre jusqu’à sa mort dans son domicile, par exemple), alors que le bénéficiaire ne paie que des impôts sur la propriété nue, dont la valeur dépend de l'âge de l'usufruitier.

Mais méfiez-vous des abus: il n'est pas question de faire un don dans l'année où se termine le PACS, ce qui serait considéré par la taxe comme un usage abusif de la loi, avec pour principal objectif la suppression du bonus fiscal. Le bénéficiaire serait donc soumis au régime de cohabitation, le plus grave, avec un taux d’imposition de 60% et sans réduction.

Sachez également que le don est irrévocable, même si le Pacs est cassé. Le donateur n'aura donc qu'à cocher sa propriété ou son argent, sauf dans de rares cas d'ingratitude, en plus d'être difficile à présenter au juge.

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