Contrat collectif – Wikipedia – Comparateur assurance décès

un convention collective est un contrat d’assurance de personnes conclu entre un assureur et une entreprise. Il est collectif car les clauses de ce contrat concernent tout ou partie du personnel de la société. La convention collective organise la protection sociale complémentaire du travailleur, c'est-à-dire la pension complémentaire, la couverture en cas de maladie, d'incapacité de travail, de décès, d'épargne du salarié. Article L141-1 du code des assurances

L'adhésion à la convention collective peut être obligatoire ou facultative pour les employés de l'entreprise.

La convention collective peut découler d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

  • Le contrat de branche ou d'entreprise (voir conventions collectives en France) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux menée au niveau d'une branche ou d'une entreprise professionnelle. L'accord couvre une partie spécifique de la vie de l'entreprise et de ses employés. Son objet est plus concis que la convention collective professionnelle. En particulier, il peut s'agir d'une assurance maladie providentielle ou complémentaire.
  • Le référendum est la consultation directe du personnel. Il est organisé par la société de la même manière que les opérations électorales traditionnelles (voir Élections du personnel déléguées) en termes de temps et de distance. Le vote se fait à bulletin secret. Les électeurs votent sur un projet écrit après avoir pris l'avis du comité d'entreprise. Le projet doit être divulgué à tout le personnel et être extrêmement précis dans la description de la nature et du niveau des avantages, des contributions, etc. Pour être adopté, le référendum doit être ratifié par la majorité des employés concernés.
  • La décision unilatérale de l'employeur

Lorsque l'employeur décide unilatéralement de conclure une convention collective, il doit en informer par écrit tous les employés intéressés. Une liste de signatures peut être établie. La décision doit être rédigée de manière complète sous forme de convention collective ou par référendum.

  • L'adhésion à la convention collective obligatoire de la société permet la résiliation du contrat individuel d'assurance maladie.
  • Il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, avec la preuve qu'il est nécessaire d'adhérer à un contrat collectif de santé, à compter de la date de début du contrat, à l'opérateur qui gère le contrat individuel.
  • Votre contrat individuel prend fin à la date d'adhésion à la convention collective obligatoire.

Maintien de la convention collective en cas de licenciement(changement | changer le code)

Les employés licenciés peuvent, sous certaines conditions, continuer à bénéficier des dispositions de la convention collective de l'entreprise relatives à la santé et au bien-être dans le cadre du régime dit de "portabilité des droits". Ce mécanisme, créé par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et modifié par un autre accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, acquiert une valeur juridique de la loi du 14 Juin 2013. Il est maintenant codifié à l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale.

Personnes intéressées
  • les salariés affiliés au régime de retraite et / ou d’assurance maladie au moment de la résiliation du contrat de travail;
  • leurs bénéficiaires garantis par la convention collective au moment de la résiliation du contrat de travail, ainsi que ceux déclarés au cours de la période d'entretien;
  • la résiliation du contrat de travail ne doit pas être le résultat d'une faute lourde;
  • la résiliation du contrat de travail doit être remboursable par le régime d'assurance chômage.

Durée de la portabilité

Le maintien des garanties s'applique à compter de la date de résiliation du contrat de travail et pendant une période égale à la période de versement des indemnités de chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est évaluée en mois, arrondi au nombre maximum le cas échéant, sans dépasser douze mois (article L.911-8 du code de la sécurité sociale).

Ils apparaissent dans le contrat(1) les mêmes éléments fournis par l'acte constitutif, à savoir:

  • définition de la ou des catégories d’employés affiliées aux couvertures;
  • fixer le taux de cotisation ou déterminer le montant;
  • répartition de l'hypothèse de la contribution entre la part de l'employeur et le quota salarial;
  • indication des risques couverts;
  • pour chaque garantie, détermination de la méthode de calcul des avantages et des conditions de la loi;
  • indication claire de toute limitation de la garantie: périodes de franchise, exclusions, etc. ;
  • la date à partir de laquelle les employés bénéficient des garanties;
  • moyens de réévaluer les prestations (indemnités journalières, invalidité, rente de conjoint ou de rente scolaire);
  • indication des conditions de maintien des garanties individuelles (2);
  • indication ou non de retenues individuelles en cas de résiliation ou de non renouvellement du contrat (3) voir la loi du 31 décembre 1989, dite loi Evin – article 5);
  • la manière dont les bénéfices escomptés sur les risques continuent d'être établis avant que l'accord ou la décision unilatérale cesse d'avoir effet.

La convention collective, lorsque l'enregistrement des employés (et, le cas échéant, des membres de leur famille à charge) est obligatoire, prestations en franchise de sécurité sociale pour l'employeur et déductibilité fiscale pour le salarié.

Les conditions sont les suivantes:

  • le contrat a été créé par un accord collectif ou conventionnel, un accord d'entreprise, un référendum ou une décision unilatérale de l'employeur;
  • c'est collectif et obligatoire;
  • l'employeur participe effectivement au paiement des cotisations;
  • les services sont fournis par un organisme d'assurance conformément à l'article 1 de la loi nou 89-1009 du 31 décembre 1989, c'est-à-dire une institution de sécurité sociale, une mutuelle ou une compagnie d'assurance;
  • les prestations sont complémentaires à celles de la sécurité sociale (maladie, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance, retraite);
  • lorsque le contrat a pour objet le remboursement de frais médicaux supplémentaires, il doit être conforme aux critères du contrat responsable.

Les exemptions fiscales et sociales sont limitées.

Ils diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrat de prévoyance et de santé (maladie, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) ou d’un contrat de pension complémentaire.

Bien-être / Santé(changement | changer le code)

  • Exemption de l'employeur

La cotisation de l'employeur est exonérée jusqu'à 6% du plafond de la sécurité sociale (PASS) pour chaque employé, plus 1,5% de son salaire annuel brut; le total ne peut dépasser 12% du PASS.
Par ailleurs, la contribution de l'employeur est soumise à la CSG, à la CRDS et à une taxe supplémentaire de 8% pour les entreprises de plus de 9 employés.

  • Déduction fiscale pour l'employé

La partie salaire de la cotisation est déductible du revenu imposable du salarié dans la limite de 7% du PASS plus 3% du salaire annuel brut; le total de la franchise ne peut dépasser 24% du PASS.

  • Cas particulier de santé

Ces conditions s'appliquent au contrat de santé complémentaire, à condition qu'il soit conforme aux conditions du contrat responsable (voir santé complémentaire).

  • Rapport de la Cour des comptes 2011

Un rapport publié en septembre 2011(4) la Cour des comptes estime que le soutien social et fiscal à la santé complémentaire coûte cher. il est particulièrement destiné aux conventions collectives d'entreprise.

Les employeurs et les employés bénéficient de 4,3 milliards d’euros d’aides par an (exonérations de cotisations sociales, exonération de l’impôt sur le revenu et réduction des impôts).

  • La généralisation de la santé complémentaire

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la garantie des perspectives d'emploi et de carrière des salariés prévoit la généralisation du droit à la santé et à la santé. au bien-être complémentaire en premier 1st Janvier 2016 (articles 1 et 2).

Depuis la loi du 14 juin 2013, cette obligation a une valeur légale (article L.911-7 du code de la sécurité sociale).

L'employeur doit payer au moins 50% de la cotisation.

Retraite supplémentaire(changement | changer le code)

* Exemption de l'employeur

La cotisation de l'employeur est exempte de la plus grande des deux limites:

  • 5% du PASS
  • 5% du salaire annuel brut jusqu'à 5 PASS

L'employeur paie une cotisation de sécurité sociale de 20% sur ses frais de cotisation.

* Déduction fiscale des employés

La cotisation de l'employé est déductible de son revenu imposable dans la limite de 8% du PASS et ne peut excéder 8 PASS

Toutes les contributions (employeur + salaire) sont envoyées au CSG et au CRDS.

Épargne salariale(changement | changer le code)

doit être complété par un spécialiste

  • Il est confié à un assureur (caisse de pension, mutuelle ou compagnie d'assurance) ou à un organisme spécialisé (appelé centre de gestion ou responsable délégué).
  • Dans l'accord et / ou la décision unilatérale, les critères de choix de l'assureur et la périodicité de la révision de l'accord et du contrat subséquent sont généralement précisés.
  • Depuis mars 2010, les activités des trois familles d’assureurs sont contrôlées par un organisme spécifique, l’autorité de surveillance prudentielle (et la résolution ACP), résultant de la fusion de la commission bancaire et de l’autorité de surveillance des assurances. et mutuelle (ACAM).

Articles connexes(changement | changer le code)


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