Finalement, les premières pierres de la réforme des retraites sont posées – Comparateur assurance décès


Les recommandations pour la réforme du système de retraite ont été présentées le 18 juillet. Voici ce qui devrait changer au début de la réforme (Crédits: Adobe Stock)

Après 18 mois de consultations, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a présenté un rapport de 132 pages sur la future réforme des retraites le 18 juillet 2019. Après de nouvelles consultations sur les propositions contenues dans le présent rapport, un projet de loi sera présenté à l'automne prochain au Conseil des ministres pour examen par le Parlement en 2020. En principe, les mesures découlant de cette réforme ne devraient pas entrer en vigueur avant la # 39 ; année 2025 et ne concernerait pas les Français pour moins de cinq ans de pension, ni les retraités actuels.

Si nous ne savons pas, à ce stade, si toutes les mesures contenues dans ce rapport seront incluses dans le prochain projet de loi sur la réforme des retraites, elles nous permettent déjà de définir le futur système de retraite. Français "universel".

La certitude à ce stade et quels que soient les contours de cette réforme, l'épargne retraite, entreprises comprises, aura un rôle essentiel à jouer dans la mise en place d'une retraite française. Même une ordonnance complétant la réforme des régimes d'épargne retraite, initiée par la loi sur le pacte, devrait être publiée très prochainement.

Revenons aux principaux points annoncés dans le rapport du Haut Commissaire.

1. Universalité

a) Universalité et fin des régimes spéciaux

Le Haut Commissaire était chargé de préparer la création d'un système de retraite universel, remplaçant les 42 régimes actuellement en place en France. Ce système serait "basé sur des règles communes, compréhensibles et fondées sur des valeurs partagées".

Quel que soit leur statut professionnel et sous réserve de certaines exceptions, les droits à pension seraient acquis de la même manière tout au long de la carrière. Les employés publics ou privés, les employés publics, les travailleurs indépendants, les professions libérales et les agriculteurs seraient tous sur le même bateau.

Cette universalité n'est pas sans rappeler celle envisagée par le projet d'ordonnance de 1945 portant création d'un "régime uniforme et uniforme d'assurance vieillesse", abandonné en 1946 par la création du régime général des salariés et des régimes spéciaux, dans une logique de solidarité professionnelle.

On voit désormais que cette notion d'universalité fixe des règles communes qui s'appliquent à tous mais ne s'opposent pas au maintien de règles spécifiques pour certaines catégories de personnes. Par exemple, l'âge de la retraite pourrait être abaissé pour les personnes exerçant une profession "souveraine", telles que la police, les douanes, les pompiers et les gardiens de prison, ou des règles de contribution spécifiques pourraient être définies pour les travailleurs indépendants. Par ailleurs, et de manière progressive, les départs anticipés des régimes spéciaux et de la fonction publique seront abandonnés.

On se demande si le rapport n'ouvrirait pas la boîte de Pandore: un certain nombre de régimes devraient tenter, dans les mois à venir, de défendre le maintien de leur spécificité.

b) Universalité et fin de la distinction entre régimes de base et régimes complémentaires

L'universalité appuyée par le rapport irait très loin, car elle conduirait également à une fusion des régimes de retraite de base et complémentaires. Après la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco le 1er janvier 2019, une autre disposition aurait donc été adoptée, ce qui obligerait les travailleurs à entrer dans le même système.

Alors que leurs droits à la retraite résultaient jusqu’à présent de l’ajout de régimes différents avec des règles de calcul différentes, les assurés, avec le nouveau système universel, bénéficieraient des droits d’un seul régime.

La gouvernance des régimes complémentaires actuels serait donc intégrée, à partir de 2025, à celle du système universel.

c) Universalité et information sur les droits des bénéficiaires

Un compte de retraite unique serait créé à partir de la première contribution de l'euro, alimentée par tous les points des bénéficiaires, quelle que soit l'activité professionnelle exercée et à partir du moment où ils ont été acquis.

Les bénéficiaires pourront accéder aux informations en ligne à partir de leur compte de pension unique et accéder ainsi facilement à un certain nombre d'informations, telles que le nombre de points gagnés et le montant de leurs droits à la retraite prévus. En conséquence, les bénéficiaires pourraient déterminer en connaissance de cause quand et avec quel revenu prendre leur retraite. Les outils permettront également de simuler l'impact de l'évolution de la vie ou de l'activité sur la pension de retraite.

D'ici 2025, 100% des initiatives de retraite seraient accessibles en ligne.

Cette logique, qui contribue à une grande simplification des informations fournies aux bénéficiaires, ne peut être que saluée.

2. Les principales caractéristiques du nouveau système universel

Le nouveau système "universel" resterait un système de "paiement par répartition" basé sur la solidarité intergénérationnelle: les cotisations versées par les avoirs financent les pensions des retraités actuels.

D'autre part, le grand bouleversement consiste à le transformer en un système de "points" contributeurs. Dans ce type de régime, comme aujourd'hui Agirc-Arrco ou Ircantec, les cotisations versées par les bénéficiaires vous permettent de gagner des points, qui sont convertis en rentes au moment de la retraite. Par conséquent, toute la carrière est prise en compte.

Principe annoncé au début des consultations, chaque euro contribuant devrait, dans ce nouveau système universel, avoir droit à la même fraction ou à un certain nombre de points(1) . Corrélativement, chaque point devrait offrir les mêmes droits à tous(2) .

a) Financement du système

Dans les entreprises, le régime serait financé conjointement par l'employeur et des employés de 60% et 40% respectivement. Selon le rapport, plus ou moins ce qui existe actuellement pour les employés du secteur privé.

La grande nouveauté constituerait toutefois la base des contributions qui généreront les droits à la pension: le rapport recommande que l'acquisition de droits dans le système universel (et donc les contributions) soit basée sur la part des salaires jusqu'à trois fois le plafond annuel. sécurité sociale (environ 120 000 euros), contre 1 fois le même plafond actuel.

À titre de comparaison, notons que l'actuel régime de pension complémentaire pour employés Agirc-Arrco donne lieu à des cotisations avec acquisition de salaires jusqu'à 8 plafonds de sécurité sociale annuels (actuellement environ 324 000 €). .

Sur cette tranche de paiement, qui représente moins de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, le taux de cotisation global du nouveau système devrait rester plus ou moins identique à celui existant actuellement pour les salariés (les deux régimes réunis: de base et complémentaires), soit 28,12%.

Ce changement fondamental vise à augmenter les droits offerts par le régime de base, mais il vous permet surtout de financer ce système plus efficacement.

Cependant, cela ne signifie pas qu'aucune contribution ne serait due plus tard. Il existe une contribution non contributive, non basée sur les droits aux revenus supérieurs à 120 000 € par an. Son taux serait fixé à 2,81%. Il convient de noter que cette contribution déroge déjà à la règle selon laquelle un euro donné confère les mêmes droits à tout le monde …

Une réduction des frais doit être prévue pour les salaires les plus élevés. Les régimes complémentaires actuels continueront-ils d'exister dans le cadre de ce système de rémunération universel pendant plus de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale? Ou devrions-nous voir une incitation à utiliser l'épargne-retraite pour maintenir le même taux de remplacement que les bénéficiaires peuvent s'attendre aujourd'hui?

En tout état de cause, il y a fort à parier qu'un certain nombre de dirigeants sont plus attentifs, au moment de leur embauche, aux régimes de retraite supplémentaire applicables à l'entreprise qu'ils vont intégrer.

b) Pensions

Dans le nouveau système, les pensions ne seraient plus calculées à la retraite sur la base d'un salaire de référence pour une période donnée.(3) ou sur la base de contributions trimestrielles. La pension serait calculée uniquement sur le nombre de points acquis par les bénéficiaires au cours de leur carrière. Toute la carrière des bénéficiaires serait donc prise en compte et la rémunération la plus basse ne serait plus influencée par le manque de validation d'un trimestre.

Les pensions de vieillesse seraient indexées sur l'inflation, en précisant que les partenaires sociaux pourront examiner l'adéquation de l'indexation de l'évolution des salaires.

Solidarité – Comme aujourd'hui, les droits seraient attribués pour compenser certaines inégalités ou périodes de la vie (provoquant des interruptions de l'activité) en augmentant les points ou en accordant des points sans prendre en compte les contributions. Exemple: augmentations basées sur le nombre d'enfants ou de points attribués aux bénéficiaires qui aident un parent handicapé.

Pensions réversibles – Les pensions versées en cas de décès du retraité seraient harmonisées et la logique aurait changé. Dans son rapport, le Haut Commissaire a précisé qu'il entendait garantir, par le versement de la pension de survie, un revenu à la veuve ou au veuf égal à 70% du revenu perçu par les deux membres du couple avant le décès. .

Les prestations de pension de survivants devraient toutefois rester réservées aux couples mariés, bien que leur extension aux couples mariés soit attendue. Les droits des ex-conjoints à une pension de survie seront fermés pour divorce après l'entrée en vigueur du système universel.

Pensions minimales – Le Haut Commissaire aux réformes propose de garantir, pour toute une carrière, une pension mensuelle minimale égale à 85% du salaire minimum net, soit environ 1 000 € nets.

c) L'âge de la retraite

Aujourd'hui, l'âge minimum de la retraite pour les employés couverts par le régime général de sécurité sociale est de 62 ans. Cet âge ne devrait pas être changé avec le nouveau système.

La possibilité de partir avant cet âge serait toujours possible pour les personnes qui ont eu une carrière longue ou difficile ou qui ne sont plus en mesure de travailler. À cet égard, il convient de noter que les règles du compte de prévention professionnelle (C2P) auraient été modifiées.

Cependant, cet argument suscite déjà la controverse: un âge de "plein tarif"(4) On pourrait s’attendre à 64 ans (âge qui pourrait évoluer d’une génération à l’autre en fonction de l’évolution de l’espérance de vie). En cas de retraite avant ou après cet âge, un mécanisme de "bonus malus" serait prévu pour augmenter ou diminuer la pension de retraite, le cas échéant. Il convient de noter qu'un tel mécanisme de "bonus-malus" existe à compter du 1er janvier 2019 pour le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Le nouvel appareil doit être inspiré logiquement.

Il convient également de noter que l'âge actuel du taux entièrement automatique fixé à 67 ans devrait donc disparaître, ce qui influerait, par exemple, sur les règles de retraite d'un employé par une entreprise.

d) Retraite progressive et emploi et retraite combinés

Les systèmes qui développent une transition entre la retraite et l'emploi, tels que la retraite progressive, seront développés par le biais d'incitations.

L'occupation commune à la retraite serait encouragée à permettre, contrairement à ce qui existe actuellement, de contribuer et d'acquérir des droits supplémentaires pendant cette période de reprise de l'activité. Le recouvrement des avoirs serait également possible sans limite, ni limite à compter de l'âge du "taux plein".

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La transition entre les systèmes actuels et ce nouveau système devrait être introduite d’ici à 2025 pour une période de 15 ans, en fonction de l’âge des bénéficiaires et des différents régimes de retraite actuels. En tout état de cause, selon le rapport, il conviendrait de maintenir 100% des droits relatifs aux périodes travaillées avant l'entrée en vigueur du nouveau système. Il reste à voir quelles seront les conditions de conversion des droits acquis dans les points du futur régime.

Seul le temps nous permettra de confirmer si cette réforme systémique des retraites tiendra ses promesses d'un "système plus simple et plus équitable pour tous".

Article rédigé par Boris Léone-Robin et Isabelle Hadoux-Vallier, avocats d'August Debouzy


(1) En introduisant le système de retraite universel, un point équivaudrait à une contribution de 10 euros.

(2) Lors de l'introduction du système de retraite universel, la valeur du point utilisé pour calculer la pension serait fixée à 0,55 euro par an.

(3) Le salaire de référence des employés du secteur privé correspond à la moyenne des 25 meilleures années et, pour les employés du secteur public, au salaire non bonifié des 6 derniers mois précédant le départ à la retraite.

(4) Notons le maintien de cette notion de "plein tarif", propre à la formule de calcul de la pension de retraite actuelle et qui ne devrait plus exister avec une formule basée sur une simple multiplication d'un nombre de points pour un point de service de valeur.

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